Création d'une entreprise de construction de maison individuelle : quelles garanties financières prévoir ?

Se lancer dans le secteur du CMI : un cadre réglementé à respecter

Vous souhaitez créer votre entreprise de construction de maisons individuelles (CMI) ? Ce secteur porteur, encadré par la loi du 19 décembre 1990, impose des obligations strictes en matière de garanties financières. Avant même de signer vos premiers contrats, vous devez fournir certaines garanties essentielles pour être en conformité et inspirer confiance à vos clients.

Chez Onis Assurances, basé au Havre, nous accompagnons les entrepreneurs en Normandie (Caen, Rouen, Dieppe, etc.) dans la mise en place des garanties CMI dès la création de leur structure.

 La garantie de livraison à prix et délai convenus : une obligation légale

La garantie de livraison est une condition indispensable pour exercer en tant que CMI. Elle protège le maître d’ouvrage (votre client) contre :

• La non-exécution des travaux
• Les dépassements de délais contractuels
• Les surcoûts éventuels dus à un abandon de chantier

Elle doit être délivrée par un établissement agréé (banque, assureur, mutuelle) avant tout démarrage de chantier, sous peine de nullité du contrat signé avec le client.

Créateurs d’entreprise : comment obtenir une garantie sans historique ?

En tant que nouveau constructeur, l’obtention de cette garantie peut sembler complexe, surtout sans bilans antérieurs ou chantiers de référence. Onis Assurances vous aide à constituer un dossier solide et à identifier les garants susceptibles de vous suivre. Nos partenaires évaluent :

• Votre projet d’entreprise
• Vos qualifications et références professionnelles
• Votre plan de financement
• Les garanties personnelles éventuelles à apporter

Nous vous accompagnons dans la négociation des conditions de garantie pour sécuriser vos premiers contrats CCMI sans bloquer votre développement.

 Anticipez également la garantie de remboursement

Si vous proposez à vos clients des appels de fonds avant l'ouverture du chantier, la garantie de remboursement est également obligatoire. Elle couvre l’acquéreur si le projet n’aboutit pas. Onis vous conseille sur les meilleures options en fonction de votre mode de commercialisation.

 Onis Assurances : votre partenaire de confiance en Normandie

Notre cabinet, spécialisé en garantie financière pour CMI, vous accompagne dans toutes les démarches administratives, techniques et assurantielles pour démarrer votre activité en toute légalité et avec sérénité. Nous vous aidons à :

• Constituer un dossier conforme aux exigences des garants
• Négocier des conditions adaptées à une création d’entreprise
• Bénéficier de partenaires réactifs et spécialisés dans le BTP

Que vous soyez au Havre, à Caen, à Rouen ou ailleurs en Normandie, bénéficiez d’un accompagnement personnalisé dès les premières étapes de votre projet.

 FAQ – Garanties CMI pour créateurs d’entreprise

La garantie de livraison est-elle obligatoire pour tous les contrats CCMI ?
Oui. Elle est exigée pour tout contrat signé avec un particulier dans le cadre de la loi de 1990.

Est-il possible d’obtenir une garantie sans chiffre d’affaires passé ?
Oui, à condition de présenter un dossier solide. Onis vous accompagne dans sa constitution.

Combien de temps prend l’obtention d’une garantie ?
En moyenne 5 à 15 jours selon la complexité du dossier et la réactivité du garant.

Et si le garant refuse mon dossier ?
Nous pouvons solliciter d’autres partenaires et ajuster votre présentation pour maximiser vos chances d’acceptation.